Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme SaaS Fidizy, exploitée par Max Ursini, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET En cours d'immatriculation, domicilié à 14 rue du Printemps, France (ci-après « Fidizy »), met à disposition de tout commerçant ou professionnel (ci-après « l'Utilisateur ») un service de création, de gestion et de distribution de cartes de fidélité digitales via Apple Wallet, Google Wallet et Samsung Wallet.

L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir de tout accès au service.

Article 2 — Accès au Service

L'accès au Service requiert la création d'un compte marchand sur la plateforme Fidizy. L'Utilisateur doit être une personne physique agissant en qualité de professionnel ou une personne morale, majeure et juridiquement capable.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail, mot de passe, clés API) et de tout accès effectué depuis son compte.

Fidizy se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur.

Article 3 — Description du Service

La plateforme Fidizy propose les fonctionnalités suivantes, selon le plan souscrit par l'Utilisateur :

• Création et personnalisation de programmes de fidélité (points, tampons) avec paliers et récompenses
• Génération et distribution de cartes de fidélité numériques compatibles Apple Wallet, Google Wallet et Samsung Wallet
• Tableau de bord marchand (dashboard) permettant la gestion des membres, des transactions et du branding
• Envoi de notifications push via Apple Push Notification service (APNs) et Samsung Push Service
• Statistiques et analytiques sur l'engagement des membres
• Gestion d'un programme de parrainage entre membres
• Accès API via clés d'API sécurisées pour intégration tierce
• Gestion d'employés avec rôles et permissions (RBAC)

Fidizy se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir et maintenir des informations exactes et à jour lors de son inscription et dans l'utilisation du Service
• Utiliser le Service exclusivement à des fins licites et conformes aux lois et règlements en vigueur
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la plateforme
• Assurer la sécurité de ses identifiants et clés API et ne pas les partager avec des tiers non autorisés
• Se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) dans la collecte et le traitement des données personnelles de ses propres clients (membres) via la plateforme
• Disposer d'une base légale valide pour traiter les données personnelles de ses membres et les informer de l'utilisation de la plateforme Fidizy
• Ne pas charger, transmettre ou stocker de contenu illicite, diffamatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les conditions d'utilisation d'Apple, Google et Samsung relatives aux passes de fidélité

En cas de manquement à l'une de ces obligations, Fidizy se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

Article 5 — Obligations de Fidizy

Fidizy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. La présente obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Fidizy s'engage notamment à :

• Assurer la sécurité des données stockées sur la plateforme en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Informer les Utilisateurs de toute interruption planifiée du Service dans un délai raisonnable
• Traiter les réclamations adressées à contact@fidizy.com dans un délai de 5 jours ouvrés
• Réaliser des sauvegardes régulières des données

Fidizy peut procéder à des opérations de maintenance susceptibles d'interrompre temporairement l'accès au Service. Ces interruptions ne donnent pas droit à compensation sauf en cas de faute avérée.

Article 6 — Propriété Intellectuelle

La plateforme Fidizy, incluant son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques et logos, constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle française et internationale. L'ensemble de ces éléments est la propriété exclusive de Max Ursini.

Fidizy concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, limitée à la durée du contrat et à l'usage du Service tel que décrit aux présentes CGU. Cette licence ne comprend aucun droit de reproduction, de modification, de décompilation ou d'extraction du code source.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il charge sur la plateforme (logo, visuels de branding, données membres). Il accorde à Fidizy une licence limitée permettant de traiter et d'afficher ces données dans le cadre strict de la fourniture du Service.

Article 7 — Données Personnelles (RGPD)

7.1 Responsabilités de traitement

Dans le cadre du Service, Fidizy intervient à double titre :

• Responsable de traitement pour les données des Utilisateurs (marchands) : données d'inscription, informations de facturation, données de connexion.
• Sous-traitant pour les données des membres des programmes de fidélité gérés par les marchands : ces données sont traitées pour le compte et sur instruction des marchands (responsables de traitement), conformément à l'article 28 du RGPD.

7.2 Données collectées

Les données traitées comprennent notamment :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données de compte : identifiants, préférences, paramètres de branding
• Données transactionnelles : points, tampons, historique des transactions de fidélité
• Données techniques : adresses IP, identifiants d'appareils, jetons de notification push
• Données de facturation : historique des paiements (traitées via Stripe, PCI-DSS compliant)

7.3 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »), de limitation du traitement, à la portabilité des données, d'opposition et de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@fidizy.com. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) via www.cnil.fr.

7.4 Hébergement et durée de conservation

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription applicables (5 ans en matière commerciale). Les données des membres sont conservées selon les instructions du marchand responsable de traitement.

Article 8 — Responsabilité

Fidizy ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image.

En cas de manquement avéré imputable à Fidizy, sa responsabilité est expressément limitée au montant total des abonnements effectivement réglés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

Fidizy ne peut être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'interruptions liées aux réseaux de télécommunications, aux services d'Apple, Google ou Samsung, ou à tout événement hors de son contrôle raisonnable.

Article 9 — Résiliation

Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis le tableau de bord ou en adressant une demande à contact@fidizy.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué, sauf disposition contraire des CGV.

Résiliation par Fidizy : Fidizy peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement particulièrement grave (fraude, atteinte à la sécurité), la résiliation peut être immédiate.

À la date d'effet de la résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données dans un délai de 30 jours, après quoi elles seront supprimées conformément à la politique de conservation.

Article 10 — Modification des CGU

Fidizy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail à l'adresse enregistrée sur son compte, avec un préavis minimal de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Article 11 — Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire compétent.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par l'une des parties.