Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d'abonnements à la plateforme SaaS Fidizy, proposée par Max Ursini, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) immatriculé sous le SIRET 877 690 370 00037, dont le siège est situé 14 rue du Printemps, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France (ci-après « Fidizy »), à tout commerçant ou professionnel (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV sont conclues entre professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation applicables au Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions de prix, paiement, durée et résiliation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

• Plan : formule d'abonnement (Gratuit, Starter, Pro, Premium) définissant les limites et fonctionnalités du Service.
• Période d'abonnement : durée mensuelle ou annuelle souscrite par le Client.
• Renouvellement automatique : reconduction tacite de l'abonnement à l'issue de chaque Période.
• Upgrade : passage à un Plan supérieur.
• Downgrade : passage à un Plan inférieur.
• Pro rata temporis : calcul d'une somme proportionnellement au temps restant dans la Période en cours.

Article 3 — Offres et Tarifs

Fidizy propose plusieurs formules d'abonnement détaillées sur la page Nos solutions. Le plan Gratuit est perpétuel, sans engagement et accessible en libre-service, dans la limite des fonctionnalités et quotas associés.

Tous les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts — Fidizy bénéficie du régime de franchise en base de TVA en tant qu'auto-entrepreneur. La TVA n'est donc ni due ni facturable.

Les tarifs peuvent être révisés à chaque renouvellement, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours adressé par e-mail. Les tarifs personnalisés issus d'un devis sont fermes pour la durée convenue.

Article 4 — Commande et Paiement

La souscription au plan Gratuit s'effectue directement sur la plateforme, sans engagement ni moyen de paiement.

Pour les plans payants, le paiement est opéré via une session sécurisée Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Fidizy n'a accès à aucune coordonnée bancaire du Client. Les moyens acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte Visa, Mastercard, American Express principalement).

Le paiement est exigible immédiatement à la date de souscription ou de renouvellement. La commande est définitivement enregistrée à réception de la confirmation de paiement par Stripe. Une confirmation est adressée par e-mail.

Une facture nominative est générée et accessible depuis le tableau de bord. Elle est conservée par Fidizy pendant 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement, Stripe procède à plusieurs tentatives automatiques. À l'issue, le compte passe en statut impayé. Le Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables de plein droit.

Article 5 — Durée et Renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une Période mensuelle ou annuelle au choix du Client. Ils sont renouvelés par tacite reconduction à l'issue de chaque Période, sauf résiliation préalable conformément à l'article 13.

Information annuelle (Loi Chatel) : pour les abonnements annuels, Fidizy informe le Client par e-mail au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable. Le Client peut alors mettre fin à la reconduction sans frais.

Upgrade (montée en gamme) : effet immédiat avec facturation au pro rata temporis de la Période en cours. Les nouvelles limites et fonctionnalités sont disponibles dès la confirmation du paiement.

Downgrade (descente en gamme) : prend effet à l'issue de la Période d'abonnement en cours. Le Client conserve les fonctionnalités du Plan actuel jusqu'à la fin de la Période payée. Aucun remboursement du différentiel de prix ne sera accordé pour la Période en cours. Le Client peut annuler le downgrade en attente à tout moment depuis le tableau de bord.

Lorsqu'un downgrade entraîne le dépassement des limites du nouveau Plan (nombre de membres, cartes, employés, clés API, fonctionnalités), Fidizy peut désactiver automatiquement les ressources excédentaires à la date de prise d'effet. Le Client en est informé préalablement.

Article 6 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut bénéficier au Client professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité. Lorsque ces conditions sont réunies, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa décision par e-mail à contact@fidizy.com avant l'expiration du délai de 14 jours. Fidizy rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Renonciation expresse : en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client qui demande la fourniture immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. Cette renonciation est recueillie lors de la souscription.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels lorsque le contrat est en lien direct avec leur activité principale ou lorsque l'effectif dépasse cinq salariés.

Article 7 — Niveau de service et support

Fidizy met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de l'ordre de 99,5 % mensuelle, hors maintenances planifiées, cas de force majeure et défaillance des sous-traitants ultérieurs. Cet engagement constitue une obligation de moyens.

Les opérations de maintenance planifiée sont notifiées dans un délai raisonnable. Les maintenances correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis pour préserver la sécurité ou l'intégrité du Service.

Support : les demandes sont adressées à contact@fidizy.com. Le délai cible de première réponse est de 2 jours ouvrés. Aucun support téléphonique permanent n'est garanti hors plans prévoyant explicitement ce service.

Article 8 — Données personnelles et sous-traitance (DPA)

Le présent article tient lieu d'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des membres traitées par Fidizy pour le compte du Client (Marchand) dans le cadre du Service. Le Client est responsable de traitement, Fidizy est sous-traitant.

Objet : traitement des données des membres aux fins de fourniture du Service (gestion fidélité, distribution wallet, notifications, analytics). Durée : durée du contrat. Catégories de personnes : membres du programme de fidélité du Client. Catégories de données : identité, contact, historique de transactions, identifiants techniques de wallet.

Fidizy s'engage à : (i) ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; (ii) garantir la confidentialité des personnes habilitées ; (iii) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) ; (iv) notifier sans délai au Client toute violation de données personnelles ; (v) assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées et la réalisation d'analyses d'impact ; (vi) supprimer ou renvoyer les données à l'issue du contrat selon le choix du Client ; (vii) mettre à disposition les informations nécessaires au respect des obligations de l'article 28 RGPD.

Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise expressément le recours aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité. Toute évolution substantielle de cette liste fait l'objet d'une information préalable, le Client disposant d'un droit d'objection motivée pouvant entraîner la résiliation du contrat sans indemnité.

Article 9 — Réversibilité et portabilité

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat, exporter ses données via la fonction Exporter mes données du tableau de bord (article 20 RGPD — droit à la portabilité). L'export couvre le profil, les membres, les transactions, le programme de fidélité et l'abonnement, dans un format structuré (JSON). Cette fonctionnalité est limitée à 2 exports par jour pour préserver la stabilité du Service.

À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données. Au-delà, les données sont anonymisées puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (factures notamment).

La fonction Supprimer mon compte (article 17 RGPD — droit à l'effacement) est accessible depuis les paramètres, avec confirmation par mot de passe. Elle entraîne l'anonymisation des données membres, la révocation des passes wallet et la suppression du compte.

Article 10 — Garanties

Fidizy garantit que le Service est conforme à la description qui en est faite sur la plateforme. Cette garantie est une obligation de moyens et ne couvre pas les indisponibilités résultant de l'usage non conforme par le Client, des services tiers (Apple, Google, Samsung, Stripe, OVH, Scaleway, OpenAI), ou de la force majeure.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander la mise en conformité du Service dans un délai raisonnable, sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement des sommes correspondant à la période non exécutée.

Article 11 — Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Fidizy est limitée aux seuls dommages directs prouvés résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Fidizy ne saurait être tenu responsable de dommages indirects : perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de clientèle.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Fidizy au titre du présent contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement réglées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du fait générateur de la responsabilité.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Fidizy, ni en cas de préjudice corporel.

Article 12 — Force Majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, attentat, cyberattaque massive, défaillance des opérateurs de réseaux ou des services tiers (Apple, Google, Samsung, Stripe, OVH, Scaleway, OpenAI), décision d'une autorité publique, incendie, inondation, épidémie déclarée empêchant l'exécution normale du contrat.

La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre partie sans délai. Si l'empêchement excède 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.

Article 13 — Suspension et Résiliation

Résiliation par le Client : à tout moment depuis le tableau de bord ou par e-mail à contact@fidizy.com. Effet à la fin de la Période en cours. Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au titre de la Période en cours, hors exercice du droit de rétractation.

Résiliation par Fidizy : de plein droit en cas de :

• Manquement grave ou répété aux CGU ou aux CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Non-paiement d'une facture restée impayée 30 jours après son échéance
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi du Service
• Cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaire du Client (sous réserve des dispositions d'ordre public)

Suspension administrative : Fidizy peut suspendre l'accès au Service en cas de risque avéré pour la sécurité de la plateforme, d'abus, de non-paiement, ou sur décision d'une autorité compétente. La suspension donne lieu à information préalable, sauf urgence ou fraude. La suspension ne fait pas obstacle à la facturation des Périodes en cours.

En cas de résiliation pour non-paiement, les sommes dues restent exigibles, majorées des pénalités prévues à l'article 4.

Article 14 — Modification des CGV

Fidizy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail avec un préavis minimal de 30 jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle version porte un numéro de version actualisé.

En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

Article 15 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du litige.

À défaut d'accord amiable, et le contrat étant conclu entre professionnels au sens du Code de la consommation, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges transfrontaliers, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Mentions Légales