Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes d'abonnements à la plateforme SaaS Fidizy, proposées par Max Ursini, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET En cours d'immatriculation, domicilié à 14 rue du Printemps, France (ci-après « Fidizy »), à tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client. Fidizy se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Offres et Tarifs

Fidizy propose plusieurs formules d'abonnement adaptées à chaque commerce. Un plan gratuit est disponible en libre-service sur la plateforme. Les plans payants font l'objet d'une tarification personnalisée, communiquée lors d'un échange commercial préalable (démonstration, devis).

Le détail des fonctionnalités disponibles est consultable sur la page Nos solutions de la plateforme.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Fidizy bénéficiant du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée. Les tarifs personnalisés sont valables pour la durée convenue lors de la souscription et peuvent être révisés à chaque renouvellement, sous réserve d'un préavis de 30 jours.

Article 3 — Commande et Paiement

La souscription au plan gratuit s'effectue directement sur la plateforme Fidizy, sans engagement ni moyen de paiement requis.

La souscription à un abonnement payant s'effectue après un échange commercial préalable (démonstration, devis). Le paiement est opéré via une session sécurisée Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Fidizy n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe, notamment : carte bancaire Visa, Mastercard, American Express. Le paiement est exigible immédiatement à la date de souscription.

La commande est définitivement enregistrée à réception de la confirmation de paiement par Stripe. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l'adresse enregistrée sur le compte du Client.

En cas d'échec du paiement ou de rétrofacturation (chargeback) injustifiée, Fidizy se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service.

Article 4 — Durée et Renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle au choix du Client. Ils sont renouvelés par tacite reconduction à l'issue de chaque période, sauf résiliation préalable conformément à l'article 6 des présentes.

Changement de plan (upgrade) : Toute montée en gamme prend effet immédiatement avec facturation au prorata temporis de la période restante.

Changement de plan (downgrade) : Toute descente en gamme prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement du différentiel de prix ne sera accordé pour la période en cours.

Article 5 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@fidizy.com avant l'expiration du délai de 14 jours. Fidizy remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en acceptant que la fourniture du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation et en reconnaissant qu'il perd ainsi son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, le Client consent expressément à cet effet lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

Article 6 — Résiliation

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en adressant une demande à contact@fidizy.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au titre de la période en cours, hors exercice du droit de rétractation.

Résiliation par Fidizy : Fidizy peut résilier l'abonnement de plein droit dans les cas suivants, après mise en demeure restée sans effet :

• Manquement grave ou répété aux CGU ou aux CGV, avec mise en demeure de 15 jours
• Non-paiement d'une facture restée impayée 30 jours après son échéance
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service

En cas de résiliation pour non-paiement, les sommes dues restent exigibles. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées.

Article 7 — Garanties

Fidizy garantit que le Service numérique est conforme à la description qui en est faite sur la plateforme, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et services numériques.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander la mise en conformité du Service dans un délai raisonnable, sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 8 — Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Fidizy est limitée aux seuls dommages directs prouvés résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Fidizy ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, de pertes d'exploitation, de perte de données, de perte de chiffre d'affaires ou d'atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Fidizy au titre du présent contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement réglées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du fait générateur de la responsabilité.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Fidizy, ni en cas de préjudice corporel.

Article 9 — Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution du présent contrat, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à Fidizy. Fidizy s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 10 — Mentions Légales